Les obligations de l'employeur en matière d'emploi des travailleurs handicapés
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Les entreprises d'au moins vingt salariés doivent recruter, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés.
Le seuil d'au moins vingt salariés doit être atteint pendant au moins cinq années consécutives. Ainsi, l'entreprise qui atteint un effectif moyen de vingt salariés pour la première fois en 2023 sera assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à compter de l'année 2028.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes et durées d'emploi (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, intérim, stagiaires, etc.).
Les bénéficiaires sont pris en compte à due proportion de leur temps de travail et/ou de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile. Ainsi, ils sont comptabilisés en cas d'entrée ou sortie en cours de mois, au prorata de la durée de leur contrat au cours du mois, en cas de temps partiel, en prenant en compte leur durée du travail, en divisant la somme totale de la durée inscrite dans leur contrat de travail par la durée légale (ou la durée conventionnelle du travail si elle est inférieure à la durée légale).
I. L'obligation d'emploi par application d'un accord collectif
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord agréé prévoyant la mise en place d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Il peut s'agir d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans maximum, renouvelable une fois.
Pour être agréé, l'accord doit obligatoirement comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et un plan de maintien en emploi, assortis d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'accord précise également le financement prévisionnel des différentes actions programmées. Ce montant doit au moins être égal à celui de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des dépenses déductibles. Le montant du budget est révisé chaque année. Les fonds non utilisés sont reportés l'année suivante.
L'accord peut également prévoir des actions de sensibilisation des salariés et des actions de pilotage et de suivi de l'accord.
L'accord est ensuite transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en place du programme.
II. L'obligation d'emploi par le versement d'une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
L'employeur dispose de la possibilité de s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ainsi, l'entreprise est tenue de verser cette contribution lorsqu'elle n'emploie pas le nombre suffisant de travailleurs handicapés.
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi sont tenus de souscrire une déclaration annuelle justifiant non seulement des emplois occupés par les bénéficiaires pendant la période de référence, mais également des actions complémentaires éventuellement réalisées en faveur des travailleurs handicapés. Les employeurs n'ayant pas fourni de déclaration ou n'ayant pas, totalement ou partiellement, satisfait à leur obligation d'emploi, sont passibles de sanctions.
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